Contrôleur

B. Maintien de la qualification des contrôleurs
B. 1. Conditions relatives au maintien de qualification
B. 1.1. Le contrôleur justifie d’un complément de formation d’au moins 20 heures par
année civile. Ce complément de formation comporte un module technique général, d’une
durée minimale de 8 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de
l’année précédente par le ministre chargé des transports. Dans le cas où le contrôleur
réalise une partie du complément de formation par téléformation, celle-ci ne peut excéder
6 heures et est réalisée préalablement aux autres modules.

Les contrôleurs disposant d’une qualification pour le contrôle des véhicules équipés d’un
réservoir de gaz carburant justifient par ailleurs d’un complément de formation d’au moins
2 heures par année civile concernant le contrôle de ces véhicules.
Ces formations sont effectuées par un organisme désigné par le réseau de rattachement
ou par le représentant légal du centre non rattaché.
B.1.2. Le contrôleur justifie de la réalisation d’au moins 300 contrôles techniques
périodiques par année civile. Ce nombre est porté à 220 lorsque le contrôleur est
également agréé pour le contrôle des véhicules lourds.

Lorsque l’agrément est accordé en cours d’année, le nombre de contrôles techniques
périodiques à réaliser correspondant à cette année est porté à 25 par mois à partir du
mois qui suit l’agrément.

B.1.3. Le contrôleur justifie d’un audit favorable portant sur la réalisation d’un contrôle
technique périodique au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de son agrément
initial puis au moins une fois toutes les deux années civiles et au plus tard au cours du
vingt-huitième mois suivant le précédent audit. En cas d’audit défavorable, un nouvel audit
est réalisé sous 4 mois sans se substituer à l’audit réglementaire. Si deux audits
défavorables se succèdent, le responsable de l’installation à laquelle est rattaché le
contrôleur transmet les deux rapports d’audit sous 15 jours à la direction régionale
agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend.

B.2. Non-respect des conditions relatives au maintien de qualification
B.2.1. En cas de non-respect au 31 décembre de la disposition prévue au point B.1.1, les
dispositions du point C ci-après s’appliquent.

B.2.2. En cas de non-respect d’au moins une des dispositions prévues aux points B. 1.2 et
B. 1.3, la poursuite de l’activité du contrôleur est assujettie :
-à une évaluation satisfaisante des connaissances des dernières évolutions
réglementaires ;
-à un examen pratique favorable, portant sur un contrôle technique réalisé dans des
conditions identiques à celles d’un contrôle technique périodique, sans toutefois que le
procès-verbal établi à l’issue de ce contrôle ne soit validé.

L’évaluation des connaissances et l’examen pratique sont réalisés et justifiés par le réseau
de rattachement ou un organisme d’audit agréé en application de l’article 26-3 du présent
arrêté.
En cas de non-respect de la disposition prévue au point B. 1.2 pour une année N,
l’évaluation et l’examen pratique sus-mentionnés peuvent être réalisés au cours du mois
de décembre de l’année N.

C. Remise à niveau
C.1. En l’absence de la formation prévue au 1er alinéa du B.1.1, le réseau ou la personne
physique assurant l’exploitation du centre de contrôle non rattaché s’assure de la remise à
niveau, d’une durée minimale de 35 heures, avant le 31 mars de l’année en cours et avant
toute reprise d’activité au-delà de cette échéance.
En l’absence de la formation prévue au 2ème alinéa du B.1.1, le réseau ou la personne
physique assurant l’exploitation du centre de contrôle non rattaché s’assure de la remise à
niveau, d’une durée minimale de 2 heures, avant le 31 mars de l’année en cours et avant
toute reprise d’activité de contrôles techniques de véhicules pour lesquels le gaz naturel
ou le gaz de pétrole liquéfié constitue une des sources d’énergie au-delà de cette
échéance.
C.2. En l’absence d’activité depuis plus d’un an, le réseau ou la personne physique
assurant l’exploitation du centre de contrôle non rattaché s’assure de la remise à niveau
avant toute reprise d’activité.
Cette remise à niveau est composée d’une partie théorique, d’une durée minimale de 35
heures si la durée de l’absence d’activité est inférieure à trois ans et d’une durée minimale
de 70 heures dans les autres cas et d’une partie pratique de 35 heures dans un centre de
contrôle. La formation de remise à niveau est adaptée aux évolutions réglementaires
intervenues au cours de la période d’absence d’activité.
C.3. Dans tous les cas, la remise à niveau ne dispense pas des exigences de formation
prévues au point B pour l’année civile en cours. Une traçabilité des dispositions mises en
œuvre dans le cadre de la remise à niveau est assurée.
C.4. La délivrance de l’agrément ou la reprise d’activité du contrôleur sont assujetties à un
examen pratique favorable, réalisé par le réseau de rattachement ou par un organisme
d’audit agréé en application de l’article 26-3 du présent arrêté et portant sur la réalisation
d’un contrôle technique dans des conditions identiques à celles d’un contrôle technique
périodique, sans toutefois que le procès-verbal établi à l’issue de ce contrôle ne soit
validé. L’examen pratique donne lieu à l’établissement d’une attestation par le réseau de
rattachement ou l’organisme d’audit.