{"id":115,"date":"2022-05-22T09:50:05","date_gmt":"2022-05-22T07:50:05","guid":{"rendered":"https:\/\/macontroletechnique.com\/?page_id=115"},"modified":"2023-05-31T07:49:31","modified_gmt":"2023-05-31T05:49:31","slug":"controleur","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/macontroletechnique.com\/index.php\/controleur\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4leur"},"content":{"rendered":"\t\t
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Obligations du contr\u00f4leur. <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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B. Maintien de la qualification des contr\u00f4leurs
B. 1. Conditions relatives au maintien de qualification
B. 1.1. Le contr\u00f4leur justifie d\u2019un compl\u00e9ment de formation d\u2019au moins 20 heures par
ann\u00e9e civile. Ce compl\u00e9ment de formation comporte un module technique g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019une
dur\u00e9e minimale de 8 heures, dont le r\u00e9f\u00e9rentiel est d\u00e9fini au plus tard le 1er juillet de
l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente par le ministre charg\u00e9 des transports. Dans le cas o\u00f9 le contr\u00f4leur
r\u00e9alise une partie du compl\u00e9ment de formation par t\u00e9l\u00e9formation, celle-ci ne peut exc\u00e9der
6 heures et est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement aux autres modules.<\/p>

Les contr\u00f4leurs disposant d\u2019une qualification pour le contr\u00f4le des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d\u2019un
r\u00e9servoir de gaz carburant justifient par ailleurs d\u2019un compl\u00e9ment de formation d\u2019au moins
2 heures par ann\u00e9e civile concernant le contr\u00f4le de ces v\u00e9hicules.
Ces formations sont effectu\u00e9es par un organisme d\u00e9sign\u00e9 par le r\u00e9seau de rattachement
ou par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du centre non rattach\u00e9.
B.1.2. Le contr\u00f4leur justifie de la r\u00e9alisation d\u2019au moins 300 contr\u00f4les techniques
p\u00e9riodiques par ann\u00e9e civile. Ce nombre est port\u00e9 \u00e0 220 lorsque le contr\u00f4leur est
\u00e9galement agr\u00e9\u00e9 pour le contr\u00f4le des v\u00e9hicules lourds.<\/p>

Lorsque l\u2019agr\u00e9ment est accord\u00e9 en cours d\u2019ann\u00e9e, le nombre de contr\u00f4les techniques
p\u00e9riodiques \u00e0 r\u00e9aliser correspondant \u00e0 cette ann\u00e9e est port\u00e9 \u00e0 25 par mois \u00e0 partir du
mois qui suit l\u2019agr\u00e9ment.<\/p>

B.1.3. Le contr\u00f4leur justifie d\u2019un audit favorable portant sur la r\u00e9alisation d\u2019un contr\u00f4le
technique p\u00e9riodique au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date de son agr\u00e9ment
initial puis au moins une fois toutes les deux ann\u00e9es civiles et au plus tard au cours du
vingt-huiti\u00e8me mois suivant le pr\u00e9c\u00e9dent audit. En cas d\u2019audit d\u00e9favorable, un nouvel audit
est r\u00e9alis\u00e9 sous 4 mois sans se substituer \u00e0 l\u2019audit r\u00e9glementaire. Si deux audits
d\u00e9favorables se succ\u00e8dent, le responsable de l\u2019installation \u00e0 laquelle est rattach\u00e9 le
contr\u00f4leur transmet les deux rapports d\u2019audit sous 15 jours \u00e0 la direction r\u00e9gionale
agissant pour le compte du ministre charg\u00e9 des transports dont il d\u00e9pend.<\/p>

B.2. Non-respect des conditions relatives au maintien de qualification
B.2.1. En cas de non-respect au 31 d\u00e9cembre de la disposition pr\u00e9vue au point B.1.1, les
dispositions du point C ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent.<\/p>

B.2.2. En cas de non-respect d\u2019au moins une des dispositions pr\u00e9vues aux points B. 1.2 et
B. 1.3, la poursuite de l\u2019activit\u00e9 du contr\u00f4leur est assujettie :
-\u00e0 une \u00e9valuation satisfaisante des connaissances des derni\u00e8res \u00e9volutions
r\u00e9glementaires ;
-\u00e0 un examen pratique favorable, portant sur un contr\u00f4le technique r\u00e9alis\u00e9 dans des
conditions identiques \u00e0 celles d\u2019un contr\u00f4le technique p\u00e9riodique, sans toutefois que le
proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli \u00e0 l\u2019issue de ce contr\u00f4le ne soit valid\u00e9.<\/p>

L\u2019\u00e9valuation des connaissances et l\u2019examen pratique sont r\u00e9alis\u00e9s et justifi\u00e9s par le r\u00e9seau
de rattachement ou un organisme d\u2019audit agr\u00e9\u00e9 en application de l\u2019article 26-3 du pr\u00e9sent
arr\u00eat\u00e9.
En cas de non-respect de la disposition pr\u00e9vue au point B. 1.2 pour une ann\u00e9e N,
l\u2019\u00e9valuation et l\u2019examen pratique sus-mentionn\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au cours du mois
de d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e N.<\/p>

C. Remise \u00e0 niveau
C.1. En l\u2019absence de la formation pr\u00e9vue au 1er alin\u00e9a du B.1.1, le r\u00e9seau ou la personne
physique assurant l\u2019exploitation du centre de contr\u00f4le non rattach\u00e9 s\u2019assure de la remise \u00e0
niveau, d\u2019une dur\u00e9e minimale de 35 heures, avant le 31 mars de l\u2019ann\u00e9e en cours et avant
toute reprise d\u2019activit\u00e9 au-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance.
En l\u2019absence de la formation pr\u00e9vue au 2\u00e8me alin\u00e9a du B.1.1, le r\u00e9seau ou la personne
physique assurant l\u2019exploitation du centre de contr\u00f4le non rattach\u00e9 s\u2019assure de la remise \u00e0
niveau, d\u2019une dur\u00e9e minimale de 2 heures, avant le 31 mars de l\u2019ann\u00e9e en cours et avant
toute reprise d\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4les techniques de v\u00e9hicules pour lesquels le gaz naturel
ou le gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 constitue une des sources d\u2019\u00e9nergie au-del\u00e0 de cette
\u00e9ch\u00e9ance.
C.2. En l\u2019absence d\u2019activit\u00e9 depuis plus d\u2019un an, le r\u00e9seau ou la personne physique
assurant l\u2019exploitation du centre de contr\u00f4le non rattach\u00e9 s\u2019assure de la remise \u00e0 niveau
avant toute reprise d\u2019activit\u00e9.
Cette remise \u00e0 niveau est compos\u00e9e d\u2019une partie th\u00e9orique, d\u2019une dur\u00e9e minimale de 35
heures si la dur\u00e9e de l\u2019absence d\u2019activit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 trois ans et d\u2019une dur\u00e9e minimale
de 70 heures dans les autres cas et d\u2019une partie pratique de 35 heures dans un centre de
contr\u00f4le. La formation de remise \u00e0 niveau est adapt\u00e9e aux \u00e9volutions r\u00e9glementaires
intervenues au cours de la p\u00e9riode d\u2019absence d\u2019activit\u00e9.
C.3. Dans tous les cas, la remise \u00e0 niveau ne dispense pas des exigences de formation
pr\u00e9vues au point B pour l\u2019ann\u00e9e civile en cours. Une tra\u00e7abilit\u00e9 des dispositions mises en
\u0153uvre dans le cadre de la remise \u00e0 niveau est assur\u00e9e.
C.4. La d\u00e9livrance de l\u2019agr\u00e9ment ou la reprise d\u2019activit\u00e9 du contr\u00f4leur sont assujetties \u00e0 un
examen pratique favorable, r\u00e9alis\u00e9 par le r\u00e9seau de rattachement ou par un organisme
d\u2019audit agr\u00e9\u00e9 en application de l\u2019article 26-3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et portant sur la r\u00e9alisation
d\u2019un contr\u00f4le technique dans des conditions identiques \u00e0 celles d\u2019un contr\u00f4le technique
p\u00e9riodique, sans toutefois que le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli \u00e0 l\u2019issue de ce contr\u00f4le ne soit
valid\u00e9. L\u2019examen pratique donne lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une attestation par le r\u00e9seau de
rattachement ou l\u2019organisme d\u2019audit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Dipl\u00f4me du contr\u00f4leur. <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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A. Agr\u00e9ment initial de contr\u00f4leur
A.1. Pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9, le candidat justifie d\u2019un certificat de qualification professionnelle
(CQP) ou d\u2019un titre professionnel de contr\u00f4leur technique de v\u00e9hicules l\u00e9gers ou r\u00e9pond
aux exigences des points A. 2 ou A. 3 de la pr\u00e9sente annexe.

A.2. Qualifications acquises en France
A.2.1. Qualification pr\u00e9alable
Le candidat justifie d\u2019une des qualifications vis\u00e9es ci-dessous :
– un dipl\u00f4me de niveau 4 du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale (baccalaur\u00e9at professionnel
maintenance des v\u00e9hicules option voitures particuli\u00e8res ou baccalaur\u00e9at professionnel
maintenance des v\u00e9hicules option v\u00e9hicules industriels ou v\u00e9hicules de transport routier)
ou un dipl\u00f4me \u00e9quivalent au regard de FRANCE Comp\u00e9tences ;

-un dipl\u00f4me de niveau 5 du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale (dipl\u00f4me d\u2019expert en
automobile ou brevet de technicien sup\u00e9rieur apr\u00e8s-vente automobile option v\u00e9hicules
particuliers ou brevet de technicien sup\u00e9rieur apr\u00e8s-vente automobile option v\u00e9hicules
industriels) ou un dipl\u00f4me \u00e9quivalent vis-\u00e0-vis de FRANCE Comp\u00e9tences.
\u2013 un agr\u00e9ment valide de contr\u00f4leur de v\u00e9hicules lourds au sens de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet
2004 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules lourds.
A.2.2. Formation relative au contr\u00f4le technique
Le candidat justifie d\u2019une formation initiale relative au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules
l\u00e9gers, r\u00e9alis\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du point A. 2.1 de la
pr\u00e9sente annexe.

Cette formation est constitu\u00e9e d\u2019une partie th\u00e9orique en centre de formation d\u2019au minimum
245 heures et d\u2019une partie pratique en centre sp\u00e9cialis\u00e9 d\u2019au minimum 70 heures.
Les exigences de connaissances et de comp\u00e9tences relatives au contr\u00f4le technique des
v\u00e9hicules l\u00e9gers ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9valuation th\u00e9orique et pratique sont d\u00e9finies
dans le r\u00e9f\u00e9rentiel de formation approuv\u00e9 par le ministre en charge des transports et
disponible sur le site internet de l\u2019organisme technique central (OTC).

Durant la formation pratique, le candidat peut assister \u00e0 des op\u00e9rations de contr\u00f4le dans
un centre sp\u00e9cialis\u00e9 en tant que simple stagiaire.

Pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations de contr\u00f4le technique, le candidat a pr\u00e9alablement acquis le
statut de contr\u00f4leur stagiaire, en application du r\u00e9f\u00e9rentiel vis\u00e9 ci-dessus.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Les agents DREAL<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Les agents de DREAL, ce sont des personnes nomm\u00e9es par la pr\u00e9fecture. Pour surveiller les centres et les contr\u00f4leurs.<\/p>

Ils doivent s’assurer que les centres respectent la r\u00e9glementation. Et que les contr\u00f4leurs restent impartiales dans leur contr\u00f4le technique. Si un contr\u00f4leur ne reste pas impartial dans son contr\u00f4le technique, il peut subir une. Sanctions administratives.<\/p>

Qui sera transmise apr\u00e8s sa r\u00e9union contradictoire \u00e0 la pr\u00e9fecture.<\/p>

Il faut savoir que si le contr\u00f4leur a une sanction administratif. Il ne peut plus exercer son travail et donc ne sera plus pay\u00e9 par son employeur pendant la dur\u00e9e de la sanction administratif. Si il est patron il ne pourra plus exercer son activit\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la sanction administrative.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Surveillance de centre et r\u00e9seau<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La surveillance administrative des r\u00e9seaux, des organismes de formation et des
<\/p>

organismes charg\u00e9s des audits est assur\u00e9e par le ministre en charge des transports. A ce
titre, il :
– inspecte au moins une fois par an les r\u00e9seaux ;
– r\u00e9alise des visites de surveillance des organismes de formation et des organismes
charg\u00e9s des audits.<\/p>\n

Article 30-1 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2022 \u2013 art. 6
La surveillance administrative des installations de contr\u00f4le et des contr\u00f4leurs est assur\u00e9e
par les directions r\u00e9gionales agissant pour le compte du ministre charg\u00e9 des transports,
sous l\u2019autorit\u00e9 des pr\u00e9fets.
Les agents des services charg\u00e9s de la surveillance peuvent notamment demander dans
ce cadre le renouvellement, sous leur autorit\u00e9, du contr\u00f4le technique d\u2019un ou plusieurs
v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur l\u2019installation de contr\u00f4le et ayant subi un contr\u00f4le technique. Les
agents des services charg\u00e9s de la surveillance peuvent \u00e9galement demander dans ce
cadre le renouvellement, sous leur autorit\u00e9, du contr\u00f4le technique d’un ou plusieurs
v\u00e9hicules stationn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019installation et dont la cl\u00e9 ou le certificat
d\u2019immatriculation sont pr\u00e9sents dans le centre et ayant subi un contr\u00f4le technique dans
l\u2019installation de contr\u00f4le. Les frais engendr\u00e9s sont \u00e0 la charge du titulaire de l\u2019agr\u00e9ment de
l\u2019installation.
Un affichage explicitant le renouvellement du contr\u00f4le technique doit \u00eatre appos\u00e9 dans la
zone d\u2019accueil du public du centre. Cet affichage indique que le renouvellement du
contr\u00f4le technique du v\u00e9hicule peut \u00eatre demand\u00e9 par les agents charg\u00e9s de la
surveillance du contr\u00f4le technique, ce qui pourra engendrer un temps de contr\u00f4le global
plus long.
Article 31 Modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2013 – art. 26
Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie et du climat contr\u00f4le le fonctionnement de l\u2019organisme
technique central et propose des mesures d\u2019am\u00e9lioration du fonctionnement de celui-ci.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Obligations du contr\u00f4leur. B. Maintien de la qualification des contr\u00f4leurs B. 1. Conditions relatives au maintien de qualification B. 1.1. Le contr\u00f4leur justifie d\u2019un compl\u00e9ment de formation d\u2019au moins 20 heures par ann\u00e9e civile. Ce compl\u00e9ment de formation comporte un module technique g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019une dur\u00e9e minimale de 8 heures, dont le r\u00e9f\u00e9rentiel est d\u00e9fini au…
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